Conditions d’utilisation

Version en vigueur : 2026-09-16

MesExperts.ca est une plateforme de mise en relation. MesExperts.ca n’exécute pas les travaux, ne garantit pas la conclusion d’un contrat et n’est pas partie au contrat conclu entre un client et une entreprise.

1. Acceptation et admissibilité

En créant un compte ou en transmettant une demande après avoir reçu un lien vers ces conditions, vous confirmez les avoir lues et acceptées. Vous devez avoir la capacité de contracter au Québec et fournir des renseignements exacts. L’acceptation des conditions est distincte de vos choix en matière de témoins et de communications facultatives.

2. Fonctionnement du service

Un particulier peut décrire gratuitement un projet et demander des soumissions. MesExperts.ca peut l’aider à structurer sa demande et la proposer à un maximum de trois entreprises selon le service, le territoire et la disponibilité. Le particulier demeure libre de ne retenir aucune offre.

Les entreprises choisissent les demandes auxquelles elles répondent. Leur présence, leur validation ou leur invitation ne constitue pas une recommandation ni une garantie concernant leurs permis, assurances, compétences, disponibilités ou la qualité de leurs travaux.

3. Responsabilités des utilisateurs

• Fournir des renseignements véridiques, pertinents et licites.
• Protéger ses accès et signaler rapidement toute utilisation non autorisée.
• Vérifier les permis, assurances, références, prix, taxes, échéanciers et garanties avant de contracter.
• Ne pas publier de contenu illégal, trompeur, discriminatoire, malveillant ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Ne pas contourner les limites d’accès, perturber le service, automatiser une collecte non autorisée ou tenter d’accéder aux renseignements d’une autre personne.

4. Soumissions et contrats

Une soumission est préparée par l’entreprise qui la présente. Sauf indication contraire explicite, les échanges sur la plateforme ne remplacent pas un contrat écrit complet. Le client et l’entreprise sont responsables de convenir directement de la portée des travaux, du prix, des taxes, des modalités de paiement, des échéanciers, des permis, des garanties et de tout changement.

5. Conditions applicables aux entreprises

L’inscription et la consultation des occasions sont gratuites. Lorsqu’un contrat est obtenu grâce à une mise en relation et qu’un paiement du client est encaissé, une commission de 7,5 % s’applique sur les premiers 5 000 $, puis de 4 % sur l’excédent, sous réserve d’un minimum de 10 $ et d’un maximum de 750 $ par contrat. Les modalités affichées dans l’espace entreprise au moment de l’opération prévalent en cas de programme particulier clairement présenté et accepté.

L’entreprise doit déclarer honnêtement les contrats obtenus, maintenir des coordonnées valides et respecter toutes les lois, licences, permis, assurances et obligations fiscales applicables à ses activités.

6. Intelligence artificielle

L’assistant peut produire des renseignements incomplets ou inexacts. Ses réponses sont générales et ne constituent pas un avis professionnel, juridique, financier, médical, technique ou de sécurité. Vérifiez toute information importante auprès d’une personne qualifiée avant d’agir.

7. Confidentialité et contenu

Notre politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels. Vous conservez vos droits sur le contenu que vous fournissez et accordez à MesExperts.ca l’autorisation limitée de l’héberger, de le traiter et de le communiquer selon vos choix afin de fournir le service.

8. Disponibilité, suspension et fin d’accès

Le service peut évoluer, être interrompu pour entretien ou rencontrer des problèmes hors de notre contrôle. Nous pouvons limiter ou suspendre un accès en cas de risque de sécurité, de fraude, de non-respect des présentes conditions ou d’obligation légale. Un utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de ses dossiers, sous réserve des obligations de conservation applicables.

9. Limitation

Dans les limites permises par la loi, MesExperts.ca n’est pas responsable des actes, omissions, travaux, dommages, retards, prix, différends ou contrats des utilisateurs. Rien dans ces conditions ne limite un droit auquel une personne ne peut valablement renoncer, notamment les protections obligatoires prévues par les lois québécoises de protection du consommateur.

10. Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Une modification importante sera portée à votre attention avant de s’appliquer lorsqu’une nouvelle acceptation est requise. La version en vigueur et sa date demeurent accessibles sur cette page.

11. Nous joindre

Pour toute question relative à ces conditions ou à vos renseignements personnels : [email protected].